Les Ministres intègres sont-ils toujours informés ? (fin)

Juridique - Législation - Posté on 06 Fév 2012 at 10:41 par Marc Olanie

Encore une dernière loi dictée par des impératifs de sécurité et passée pratiquement sous silence. Il s’agit de l’invention de la notion de « secret des affaires », qui donne à une entreprise le droit d’estimer ce qui relève du secret professionnel et ce qui peut être rendu public. De manière très schématique, ce texte, voté par l’Assemblée Nationale et proposé par le député UMP Bernard Carayon donne aux Directions de la Communication un droit de vie et de mort sur la liberté d’information en France, dès qu’elle touche à une entreprise… particulièrement de grande envergure. Notre consœur Sophie Fay, du Nouvel Obs, pose la question de manière synthétique : aurait-on, aujourd’hui, le droit de soulever une affaire comme celle du Mediator ou des implants mammaires ? Aurions-nous encore la possibilité de douter et de critiquer les déclarations d’un porte-parole d’Areva suite au piratage d’un de ses réseaux ? Et dans quelle mesure cette loi Carayon ne rend-elle pas totalement caduque les obligations de déclarations à la Cnil en cas de perte ou de vol de fichier nominatif ? Faute inavouée et protégée par le secret des affaires n’est pas à pardonner.

1 commentaire

  1. mel

    Je pensais vraiment pas qu’elle passerait cette loi… Effarant. Où va-t-on ??

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