La Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la France pour ne pas avoir effacé la fiche stic de renseignement concernant une plainte classée sans suite. Le plaignant s’est vu attribué 3000 euros au titre du dommage moral
jeudi 2 mai 2024
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En Bref …
Brèves - Posté on 23 Sep 2014 at 4:30 par Solange Belkhayat-Fuchs
